1. Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont répartis, compte tenu de leur classement à ce concours, en trois contingents, pour être nommés au cours des années 1995, 1996 et 1997.
Décret n°95-845 du 21 juillet 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1995.
TexteDécret n°95-845 du 21 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479332
Texte parentLEGITEXT000005619086
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