1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-845 du 21 juillet 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1995.
TexteDécret n°95-845 du 21 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479329
Texte parentLEGITEXT000005619086
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