1. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.
Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 1995.
TexteLoi n° 95-851 du 24 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006359069
Texte parentLEGITEXT000005619092
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