1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de l'unité militaire d'affectation dont dépend l'organisme de formation pour les personnels en activité de service et auprès du directeur du personnel de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées, Paris (8e), pour les personnels qui ont quitté le service actif.
Arrêté du 4 juillet 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 février 2025.
TexteArrêté du 4 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000051283025
Texte parentLEGITEXT000005619094
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