Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-855 du 21 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329770
Texte parentLEGITEXT000005619102
Référencearticle 1 du décret n°95-855 du 21 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit: << 15o Pour la publication: << - des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres; << - des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L. 34-7 du code précité. >>
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