1. Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné.
Arrêté du 1 juillet 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juillet 1995.
TexteArrêté du 1 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006523411
Texte parentLEGITEXT000005619104
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