Arrêté du 1 juillet 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1995.

TexteArrêté du 1 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006523412

Texte parentLEGITEXT000005619104

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 juillet 1995 (version du 29 juillet 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté revêtent un caractère expérimental. Elles donneront lieu à un bilan à l'issue de la période d'expérimentation.

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