Arrêté du 1 juillet 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1995.

TexteArrêté du 1 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006523413

Texte parentLEGITEXT000005619104

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 juillet 1995 (version du 29 juillet 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1995, jusqu'au 31 décembre 1996.

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