Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-859 du 27 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498444
Texte parentLEGITEXT000005619110
Référencearticle 1 du décret n°95-859 du 27 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le tableau Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé, est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Villeneuve-sur-Lot, Soissons, Compiègne, Senlis, Limoges, Melun, Bobigny, Saint-Nazaire, Nanterre, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz et le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.
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