Décret n°95-859 du 27 juillet 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1995.

TexteDécret n°95-859 du 27 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006498443

Texte parentLEGITEXT000005619110

Référencearticle 2 du décret n°95-859 du 27 juillet 1995 (version du 29 juillet 1995)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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