1. Les commissions instituées à l'article 2 du décret du 30 août 1994 susvisé aux fins de se prononcer par une décision motivée sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont soumises aux règles définies ci-après.
Arrêté du 27 juillet 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1995.
TexteArrêté du 27 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006463207
Texte parentLEGITEXT000005619111
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