Arrêté du 27 juillet 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1995.

TexteArrêté du 27 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006463208
Texte parentLEGITEXT000005619111
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 1995 (version du 30 juillet 1995)Légifrance →

1. Chaque commission comprend cinq membres titulaires nommés par l'autorité chargée de l'organisation du concours de recrutement :

2. - un représentant du ministre ou du directeur de l'établissement public de l'Etat, ou du président de La Poste ou de France Télécom :

3. président ;

4. - le responsable du service organisateur du concours de recrutement, qui assure le secrétariat de la commission ;

5. - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

6. - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

7. - un représentant du ministre de la fonction publique.

8. Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.

9. La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, pour chaque concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires de l'Etat pour lequel elle est compétente, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006463208, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.