1. A l'appui de la demande d'assimilation, le candidat doit fournir une copie du diplôme dont il est titulaire ainsi que la traduction en français des rubriques qui y figurent et, le cas échéant, à la demande de la commission, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande d'assimilation.
Arrêté du 27 juillet 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1995.
TexteArrêté du 27 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006463211
Texte parentLEGITEXT000005619111
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