Arrêté du 27 juillet 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1995.

TexteArrêté du 27 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006463214

Texte parentLEGITEXT000005619111

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 juillet 1995 (version du 30 juillet 1995)Légifrance →

1. La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité chargée de l'organisation du concours.

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