Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°95-864 du 31 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770860
Texte parentLEGITEXT000005619112
Référencearticle 3 du décret n°95-864 du 31 juillet 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 40 834 F pour une personne seule et à 71 525 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1995.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006770860, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.