1. Les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations avant le 1er juillet 1995, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1995, sont majorés de 0,5 p. 100.
Arrêté du 31 juillet 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteArrêté du 31 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006790119
Texte parentLEGITEXT000005619113
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