Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juillet 1995 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Le prix de la fourniture du numéro d'inscription au répertoire ou de la vérification de l'état civil sans fourniture du numéro est fixé à :
2. a) Demandes concernant les personnes nées en métropole ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
3. - présentées sur bande magnétique :
4. - 1,29 F par demande ;
5. - 1,10 F à partir de la 500 001e demande annuelle ;
6. - présentées sur documents manuels :
7. - 3,27 F par demande.
8. b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, ou dans les territoires d'outre-mer, ou à Mayotte :
9. - présentées sur bande magnétique :
10. - 4,17 F par demande ;
11. - présentées sur documents manuels :
12. - 6,29 F par demande.
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