1. La vérification du numéro d'inscription au répertoire est possible pour les personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette vérification est effectuée à partir de l'état civil complet de la personne (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et du numéro d'inscription au répertoire indiqué par le demandeur. Le prix de cette vérification est identique à celui des demandes décrites à l'article 1er, paragraphe a.
Arrêté du 21 juillet 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteArrêté du 21 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553513
Texte parentLEGITEXT000005619117
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