Arrêté du 7 juillet 1995 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 2 août 1995 au 9 novembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 juillet 1995

RattachementTITRE II : Réception ce par type.

IdentifiantLEGIARTI000006886200

Texte parentLEGITEXT000005619119

Référencearticle 10 de l'arrêté du 7 juillet 1995 (version du 2 août 1995)Légifrance →

1. Les réceptions par type communautaires visées aux articles R. 184 et R. 200 du code de la route sont soumises aux dispositions générales de ses articles R. 109-3 à R. 109-9.

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