Arrêté du 7 juillet 1995 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 2 août 1995 au 9 novembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 juillet 1995

RattachementTITRE IV : Réception à titre isolé et agrément de prototype.

IdentifiantLEGIARTI000006886215

Texte parentLEGITEXT000005619119

Référencearticle 23 de l'arrêté du 7 juillet 1995 (version du 2 août 1995)Légifrance →

1. Les règles techniques applicables aux agréments de prototype sont celles applicables dans le cadre des réceptions à titre isolé de véhicules usagés.

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