Arrêté du 7 juillet 1995 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 2 août 1995 au 9 novembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 juillet 1995

RattachementTITRE V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006886217

Texte parentLEGITEXT000005619119

Référencearticle 25 de l'arrêté du 7 juillet 1995 (version du 2 août 1995)Légifrance →

1. En application de l'article 6 de la directive n° 95/1/CE susvisée et de l'article R. 169 du code de la route, les motocyclettes dont le certificat de conformité à un type ayant fait l'objet d'une réception CE indique une puissance supérieure à 73,6 kW (100 ch) ne peuvent être immatriculées en France. De même, ne peuvent faire l'objet d'une réception nationale par type ou à titre isolé que les motocyclettes dont la puissance n'excède pas 73,6 kW.

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