Article abrogé, en vigueur du 2 août 1995 au 9 novembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 juillet 1995
RattachementTITRE VI : Textes abrogés et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006886222
Texte parentLEGITEXT000005619119
Référencearticle 29 de l'arrêté du 7 juillet 1995 (version du 2 août 1995)Légifrance →
1. Les dispositions suivantes sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
2. Arrêté du 20 novembre 1969 fixant les conditions d'application de certaines inscriptions sur les cyclomoteurs ;
3. Arrêté du 4 décembre 1984 fixant les conditions d'application de l'article R. 182 du code de la route ;
4. Articles 4 et 6 de l'arrêté du 29 mai 1986 définissant les conditions d'application des articles R. 169-1 et R. 171-1 du code de la route ;
5. Articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de l'arrêté du 29 mai 1986 définissant les conditions d'application des articles R. 188, R. 195 à R. 197 et R. 200 du code de la route à certains cyclomoteurs à plus de deux roues.
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