Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886177
Texte parentLEGITEXT000005619119
Référencearticle 30 de l'arrêté du 7 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - Les dispositions suivantes sont abrogées à compter du 1er janvier 1996: Titre III et articles 48 à 52 de l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules automobiles; Les mots: << motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur >> dans l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 1958 modifié fixant les spécifications auxquelles doivent répondre les avertisseurs sonores des véhicules automobiles; Article 2, alinéa 2, articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié définissant les conditions d'application et de contrôle de l'article R. 188 du code de la route et fixant ses délais d'application.
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