Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886178
Texte parentLEGITEXT000005619119
Référencearticle 31 de l'arrêté du 7 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1971 modifié relatif à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1996: << Les dispositifs de protection (antivols) destinés à prévenir l'utilisation non autorisée des véhicules à moteur du titre II du code de la route doivent répondre aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté. >>
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