Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Les articles 1er, 2, 3, 4, 6 et 7 et l'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 1984 relatif aux conditions d'application de l'article R. 169 du code de la route sont abrogés à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 7 juillet 1995 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886180
Texte parentLEGITEXT000005619119
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.