Arrêté du 7 juillet 1995 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 2 août 1995 au 9 novembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006886176

Texte parentLEGITEXT000005619119

Référencearticle 36 de l'arrêté du 7 juillet 1995 (version du 2 août 1995)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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