Référencearticle 1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 (version du 25 mai 2000)Légifrance →
1. Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Nota : Décret n° 2010-986 du 26 août 2010, article 50 2° : Les dispositions de l'article 1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé relatives au grade de conservateur des hypothèques demeurent en vigueur.
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