Décret n° 95-866 du 2 août 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2006.

TexteDécret n° 95-866 du 2 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479374
Texte parentLEGITEXT000005619123
Référencearticle 3 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 (version du 9 juillet 2006)Légifrance →

1. Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-dessous :

2. 1° Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle : deux échelons ;

3. 2° Chef des services fiscaux de classe normale : deux échelons ;

4. 3° Directeur départemental : trois échelons ;

5. 4° Directeur divisionnaire : cinq échelons ;

6. 5° Inspecteur principal qui comporte deux classes divisées pour la première en trois échelons et pour la deuxième en six échelons ;

7. 6° Inspecteur départemental qui comporte trois classes divisées chacune en trois échelons ;

8. 7° Inspecteur : douze échelons ;

9. 8° Conservateur des hypothèques : échelon unique.

Nota : Décret n° 2010-986 du 26 août 2010, article 50 2° : Les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé relatives au grade de conservateur des hypothèques demeurent en vigueur.

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