Décret n° 95-866 du 2 août 1995 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2004 au 1er septembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 95-866 du 2 août 1995

RattachementCHAPITRE III : Dispositions spéciales.

IdentifiantLEGIARTI000006479447

Texte parentLEGITEXT000005619123

Référencearticle 35 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 (version du 1er juillet 2004)Légifrance →

1. Dans les postes comptables, le responsable désigne un agent placé sous son autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir.

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