1. Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.
Décret n° 95-866 du 2 août 1995 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1995 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 95-866 du 2 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479375
Texte parentLEGITEXT000005619123
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