Article abrogé, en vigueur du 1er août 1995 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 95-866 du 2 août 1995
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006479461
Texte parentLEGITEXT000005619123
Référencearticle 42 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Au 1er août 1995, les inspecteurs principaux sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
5e
5e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans
4e
Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
5e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
4e
inférieure à 2 ans 6 mois Ancienneté :
4e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
3e
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
4e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- inférieure à 2 ans 6 mois
3e
Ancienneté acquise conservée
2e
2e
Ancienneté acquise conservée
1er
1er
Ancienneté acquise conservée
2. La nomination des lauréats des sélections organisées pour l'accès au grade d'inspecteur principal avant le 1er août 1995 interviendra dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe.
Aller plus loin
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