Article abrogé, en vigueur du 1er août 1995 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 95-866 du 2 août 1995
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006479462
Texte parentLEGITEXT000005619123
Référencearticle 43 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Au 1er août 1995, il est mis fin au détachement des inspecteurs détachés, à cette date, sur un emploi de chef de centre prévu par le décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi de chef de centre des impôts. Les intéressés peuvent être nommés inspecteurs divisionnaires de classe normale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
2. Ils sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
INSPECTEUR
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE CLASSE NORMALE
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
12e
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
11e
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 3 ans
4e
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
- inférieure à 3 ans
3e
Ancienneté acquise conservée.
10e
2e
Ancienneté acquise conservée.
9e
1er
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 9 mois.
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