1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret n° 95-866 du 2 août 1995 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n° 95-866 du 2 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479386
Texte parentLEGITEXT000005619123
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