Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-868 du 2 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479344
Texte parentLEGITEXT000005619125
Référencearticle 2 du décret n°95-868 du 2 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les emplois de chargé de mission sont répartis en: << 1o Emplois de 1re catégorie, qui comportent trois échelons; << 2o Emplois de 2e catégorie, qui comportent cinq échelons; << 3o Emplois de 3e catégorie, qui comportent sept échelons. >> Art. 2. - A l'article 3 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: << services extérieurs >> sont remplacés par les mots: << services déconcentrés >>.
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