Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-868 du 2 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479345
Texte parentLEGITEXT000005619125
Référencearticle 3 du décret n°95-868 du 2 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 4 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: << directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux; ces derniers doivent avoir atteint le 2e échelon de leur grade >> sont remplacés par les mots: << inspecteurs principaux de 1re et 2e classe; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 2e échelon de la 2e classe >>.
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