Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-868 du 2 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479346
Texte parentLEGITEXT000005619125
Référencearticle 4 du décret n°95-868 du 2 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le tableau ci-dessous se substitue à celui figurant à l'article 5 du décret du 21 mars 1985 susvisé: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 03/08/95 Page 11554 a 11555 ......................................................
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.