Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-868 du 2 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479349
Texte parentLEGITEXT000005619125
Référencearticle 7 du décret n°95-868 du 2 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade. >> Art. 7. - L'article 8 du décret du 21 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<
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