Décret n°95-868 du 2 août 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°95-868 du 2 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006479350

Texte parentLEGITEXT000005619125

Référencearticle 8 du décret n°95-868 du 2 août 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Au 1er août 1995, il sera mis fin au détachement des agents nommés sur un emploi de chargé de mission, régi par le décret du 21 mars 1985 susvisé.

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