Article abrogé, en vigueur du 1er août 1995 au 9 juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-871 du 2 août 1995
RattachementCHAPITRE II : Nomination et avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006479696
Texte parentLEGITEXT000005619128
Référencearticle 27 du décret n°95-871 du 2 août 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Peuvent être nommés au choix receveurs régionaux :
2. 1° Les directeurs adjoints ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
3. 2° Les inspecteurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
4. 3° Les receveurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
5. 4° Les receveurs principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.
6. Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade sans ancienneté.
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