Référencearticle 8 du décret n°95-871 du 2 août 1995 (version du 24 mars 2007)Légifrance →
1. I. - B. - Le second concours est ouvert, dans les limites de 25 % au moins et de 33 % au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et du ministère du budget comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces quatre années.
Nota : Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 art. 53 : Le décret n° 95-871 du 2 août 1995 est abrogé, sous réserve du maintien provisoire des dispositions B du I de son article 8 en application des dispositions de l'article 52 du décret 2007-400 (jusqu'aux concours organisés au titre de l'année 2008).
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