Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2003 au 24 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-871 du 2 août 1995
RattachementCHAPITRE Ier : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006479672
Texte parentLEGITEXT000005619128
Référencearticle 9 du décret n°95-871 du 2 août 1995 (version du 28 juin 2003)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 8 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
2. L'avis annonçant chaque concours indique la répartition des emplois mis aux concours mentionnés à l'article 8.
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