Référencearticle 10 du décret n°95-873 du 2 août 1995 (version du 3 août 1995)Légifrance →
1. La 2e classe du grade d'inspecteur principal comprend cinq échelons, la 1re classe comprend trois échelons.
2. Le grade de chef de service départemental comprend cinq échelons.
3. La classe normale du grade de directeur départemental comprend trois échelons, la classe exceptionnelle comprend deux échelons.
4. Le grade de chef de service régional comprend deux échelons.
Nota : Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.
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