RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006479788
Texte parentLEGITEXT000005619130
Référencearticle 22 du décret n°95-873 du 2 août 1995 (version du 3 août 1995)Légifrance →
1. Les inspecteurs principaux sont reclassés dans la 2e classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après :
INSPECTEUR PRINCIPAL
INSPECTEUR PRINCIPAL
de 2e classe
Ancienne situation
Echelons
Ancienneté d'échelon
5e échelon
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans.
4e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
5e
4e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
3e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
4e
3e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
3e
2e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans
Ancienneté inférieure à 2 ans
2e
1er
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Ancienneté acquise.
Nota : Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.
Aller plus loin
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