RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006479789
Texte parentLEGITEXT000005619130
Référencearticle 23 du décret n°95-873 du 2 août 1995 (version du 3 août 1995)Légifrance →
1. Les directeurs départementaux adjoints sont reclassés dans la 1re classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après :
DIRECTEUR
départemental adjoint
INSPECTEUR PRINCIPAL
de 1re classe
Ancienne situation
Echelons
Ancienneté d'échelon
2e échelon
2e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
1er échelon
1er
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Nota : Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.
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