Référencearticle 3 du décret n°95-873 du 2 août 1995 (version du 3 août 1995)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois régis par le présent statut.
Nota : Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.
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