RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006479797
Texte parentLEGITEXT000005619130
Référencearticle 31 du décret n°95-873 du 2 août 1995 (version du 3 août 1995)Légifrance →
1. Le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Nota : Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.
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