Décret n°95-874 du 2 août 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 1995.

TexteDécret n°95-874 du 2 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006479366

Texte parentLEGITEXT000005619131

Référencearticle 1 du décret n°95-874 du 2 août 1995 (version du 3 août 1995)Légifrance →

1. Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 31 janvier 1979 susvisé est abrogé.

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