Décret n°95-874 du 2 août 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 1995.

TexteDécret n°95-874 du 2 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006479367

Texte parentLEGITEXT000005619131

Référencearticle 2 du décret n°95-874 du 2 août 1995 (version du 3 août 1995)Légifrance →

1. L'article 7 de ce même décret est abrogé.

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