1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-874 du 2 août 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 1995.
TexteDécret n°95-874 du 2 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479365
Texte parentLEGITEXT000005619131
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