1. A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste d'aptitude de 1997, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé ne sont pas applicables aux agents de direction visés à l'article 4 du présent arrêté et qui étaient en fonctions, au 1er juillet 1995, dans l'un des organismes considérés.
Arrêté du 31 juillet 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 août 1995.
TexteArrêté du 31 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006790136
Texte parentLEGITEXT000005619138
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